Étude de sol loi ELAN : obligations et responsabilité du géotechnicien

Le texte est complété par les articles R132-3 à R132-8 du même code et par l’arrêté du 22 juillet 2020 qui définit le contenu des études. L’obligation s’applique aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2020.

L’objectif est clair : le retrait-gonflement des argiles est l’un des premiers postes d’indemnisation du régime des catastrophes naturelles, et il touche surtout des maisons individuelles fondées trop superficiellement. En imposant une étude de sol en amont, le législateur a voulu que les fondations soient adaptées dès la conception.

Pour un bureau d’études géotechnique, cette actualisation élargit encore le marché des études loi ELAN — et la part de son chiffre d’affaires exposée au risque de retrait-gonflement. C’est une donnée que votre assureur voudra connaître.

Le vendeur d’un terrain non bâti constructible situé en zone d’exposition moyenne ou forte doit fournir une étude géotechnique préalable (art. L132-5 CCH). Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, et elle reste attachée au terrain lors des mutations successives.

L’arrêté du 22 juillet 2020 précise qu’il s’agit d’une étude de type G1, phases Étude de site et Principes généraux de construction, au sens de la norme NF P 94-500. Elle fournit un modèle géologique préliminaire, les principales caractéristiques du site et les principes de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel. Sa validité est de trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué (art. R132-6).

Avant la conclusion d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre portant sur un immeuble à usage d’habitation (ou mixte habitation et professionnel) ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude préalable aux constructeurs. À défaut, il doit fournir lui-même une étude équivalente ou une étude tenant compte de l’implantation et des caractéristiques du bâtiment (art. L132-6).

Le constructeur doit alors soit suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception, soit respecter les techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire (art. L132-7). L’arrêté du 22 juillet 2020 définit cette étude de conception comme une G2, phases avant-projet et projet.

Ces trois axes sont ceux de l’article R132-8. Un rapport qui les traite précisément, avec des valeurs chiffrées adaptées au site, est le meilleur argument du géotechnicien en cas d’expertise. À l’inverse, un rapport-type recopié d’un terrain à l’autre est une source de sinistres et un point faible face à l’assureur.